JORF n°0268 du 17 novembre 2012
Résultat du
Par délibération du 19 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 10 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV. Ce projet a été signé par les parties le 30 octobre 2012.
L'avenant n° 10 à la convention figure en annexe.