A N N E X E

AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NT1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NT1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NT1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

L'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2033 susmentionnée est ainsi rédigé :

« Article 3-1-3
« Accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes

« L'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, 60 % de ses programmes à compter du 1er janvier 2012.
« L'éditeur s'attache à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Cet engagement s'entend hors messages publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
« Jusqu'à la fin de l'année 2012, les versions multilingues ou originales sous-titrées des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques d'expression étrangère sont considérées comme accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.
« Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant est conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes. Si, par la suite, l'audience annuelle moyenne est égale ou inférieure à 2,5 %, le volume des obligations est de nouveau défini par avenant.
« Le volume des obligations est également révisé, par voie d'avenant, en cas de diminution du chiffre d'affaires net annuel à moins de 7 M€.
« La cession ultérieure de tout programme sous-titré doit inclure le sous-titrage. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. »
Fait à Paris, le 14 juin 2012.

Pour l'éditeur :
Le président,
N. Paolini
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon