A N N E X E

AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SESI, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION I-TÉLÉ
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société SESI, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Dans le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention conclue le 19 juillet 2005 susmentionnée, les mots : « à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès » sont supprimés.

Article 2

Les cinquième et sixième parties de la même convention sont ainsi modifiées :
1° La cinquième partie intitulée « Diffusion et distribution du service sur la télévision mobile personnelle » et comprenant les articles 5-1 à 5-7 est supprimée ;
2° La sixième partie intitulée « Stipulations finales » devient la cinquième partie et l'article 6-1 devient l'article 5-1.

Article 3

Dans la même convention, l'annexe n° 3 intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée et l'annexe visée à l'article 2-3-2 ayant pour titre « Liste des membres du comité d'éthique » devient l'annexe n° 3.
Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le 29 mai 2012.

Pour l'éditeur :
La directrice générale,
C. Ragueneau
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon