A N N E X E

AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NRJ 12, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NRJ 12
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NRJ 12, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Dans le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 susmentionnée, les mots : « à l'exception de la télévision mobile personnelle pour laquelle le service est diffusé sous conditions d'accès » sont supprimés.

Article 2

Les cinquième et sixième parties de la même convention sont ainsi modifiées :
1° La cinquième partie intitulée « Diffusion et distribution du service sur la télévision mobile personnelle » et comprenant les articles 5-1 à 5-7 est supprimée ;
2° La sixième partie intitulée « Stipulations finales » devient la cinquième partie et l'article 6-1 devient l'article 5-1.

Article 3

Dans la même convention, l'annexe n° 6 intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée.
Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le 29 mai 2012.

Pour l'éditeur :
Le gérant,
G.-B. Viret
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon