A N N E X E

AVENANT N° 20 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL +, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ CANAL+
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

Dans le titre et dans le corps de la convention du 29 mai 2000 susmentionnée, la dénomination sociale de la société éditrice du service de télévision Canal + devient « Société d'édition de Canal Plus ».
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 5 septembre 2011.

Pour l'éditeur :
Le directeur général,
R. Belmer
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon