Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications d'un accord de régulation audiovisuelle
Résumé. Le CSA a approuvé et signé des modifications à un accord avec la société Planète pour réguler ses activités.
Par délibération des 12 avril 2011 et 31 mai 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé les projets d'avenants n° 4 et n° 5 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société Planète. Ces projets ont été signés par les parties le 25 juillet 2011.
Les avenants n° 4 et n° 5 à la convention figurent en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version