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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les programmes TV
Résumé. Un accord fixe les règles pour les programmes TV, comme utiliser le français et protéger les enfants.
Par délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société BFM TV. Ce projet a été signé par les parties le 25 juillet 2011.
L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Règles pour les programmes TV
Résumé. Un accord précise les règles pour les programmes TV, comme utiliser le français, protéger les enfants et interdire la pub pour les jeux d'argent pendant les émissions jeunesse.
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