Par délibération en date du 6 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 17 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre lui-même et la société Canal+.
Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 17 seront publiés au Journal officiel de la République française.