Par délibération du 10 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 15 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société CANAL+.
Le présent résultat de délibération et l'avenant n° 15 seront publiés au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 15 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL+, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société CANAL +, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

Il est ajouté un article 10 bis à la convention susmentionnée, rédigé comme suit :
« Art. 10 bis. - Chaque année avant la fin du mois de novembre, la société informe par courrier le Conseil supérieur de l'audiovisuel des engagements qu'elle prend pour l'année à venir, en application de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal +.
Si le conseil estime les propositions de la société insuffisantes ou inappropriées et lui demande de les modifier, la société transmet des propositions modifiées conformément à la demande du conseil dans un délai d'un mois.
Dès leur acceptation par le conseil, les propositions de la société valent engagements au sens de la délibération précitée et ont valeur d'avenant à la présente convention.
Pour l'année 2010, les engagements doivent être transmis au conseil au plus tard le 15 décembre 2009. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 24 février 2010.