A N N E X E 2

1. Etendue des droits cédés.
   Les droits de diffusion télévisuelle des œuvres audiovisuelles patrimoniales de fiction sont cédés pour trois multidiffusions sur le réseau de TF1, et trois multidiffusions sur des télévisions diffusées par internet et opérées par TF1, une multidiffusion étant définie comme six passages sur une période 30 jours.
   Pour les préachats, ces droits sont acquis pour une période globale de :
   ― 36 mois pour les unitaires et miniséries ;
   ― 48 mois pour les séries.
   Les délais courent à partir de l'acceptation du « prêt à diffuser ».
   Les droits de télévision de rattrapage des œuvres audiovisuelles patrimoniales de fiction sont inclus dans les droits de diffusion télévisuelle et sont exercés pendant une période qui inclut le jour de la diffusion et les 7 jours qui suivent.
   En cas d'investissement du diffuseur supérieur à plus de 20 % du financement moyen d'une œuvre audiovisuelle patrimoniale de fiction, la durée des droits pourra être prolongée de deux ans pour deux diffusions supplémentaires.
   ― le financement moyen horaire d'une œuvre audiovisuelle patrimoniale de fiction destinée à être diffusée en soirée s'élève à 1,2 M€.
   ― le financement moyen horaire d'une œuvre audiovisuelle patrimoniale de fiction destinée à être diffusée en journée s'élève à 0,30 M€.
   Les droits de diffusion télévisuelle des œuvres audiovisuelles d'animation sont cédés pour six multidiffusions sur le réseau de TF1 et six multidiffusions sur les télévisions diffusées par internet, et pour une période de trente-six mois.
   Pour les séries d'animation, la date de début des droits et fixée soit au jour de la diffusion du premier épisode, soit à la date de livraison de la moitié de la série. La première des deux échéances s'applique.
   Pour les unitaires d'animation, la date de début des droits est fixée soit le jour de la première diffusion, soit au plus tard trois mois après l'acceptation du « prêt à diffuser ».
   Les droits de télévision de rattrapage des œuvres d'animation sont inclus dans les droits de diffusion télévisuelle et sont exercés pendant une période de 48 heures après chaque passage sur TF1 pour les séries en programmation quotidienne et de 7 jours après chaque passage sur TF1 pour les séries en programmation hebdomadaire.
   Les droits de diffusion télévisuelle des autres œuvres patrimoniales sont cédés :
   ― pour six multidiffusions sur le réseau de TF1 et six multidiffusions sur les télévisions diffusées par internet, et pour une période de 36 mois, si le financement apporté par TF1 est inférieur à 50 % du devis CNC de l'œuvre ;
   ― pour huit multidiffusions sur le réseau de TF1 et huit multidiffusions sur les télévisions diffusées par internet et pour une période de 48 mois, si le financement apporté par TF1 est supérieur à 50 % du devis du CNC de l'œuvre.
   Il est précisé que les acquisitions hors préachat pour tous les genres d'œuvres audiovisuelles patrimoniales sont négociées de gré à gré, dans la limite d'une durée maximale de 36 mois par cession.
   Dans le cas où le groupe TF1 ferait usage de son droit d'extension prévu au IX de l'article 37 de la présente convention, il est précisé :
   ― que les droits des œuvres sont cédés pour l'ensemble des éditeurs de services relevant de cette extension et peuvent être utilisés sur l'un ou l'autre des canaux de diffusion exploités par ces éditeurs de services et comprennent les droits de diffusion télévisuelle, de télévision sur internet et de télévision de rattrapage ;
   ― qu'une multidiffusion est exercée sur une seule chaîne, la diffusion de l'œuvre sur deux chaînes entraînant le décompte de deux droits de multidiffusion ;
   ― que la notion de multidiffusion sur les services de télévision contrôlés par la société et inclus dans le périmètre de l'extension prévue au IX de l'article 37 de la présente convention, dès lors qu'ils relèvent de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, est définie comme huit passages sur une même chaîne et sur une période de deux mois.
2. Droits à recettes.
   Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales hors animation, TF1 disposera d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 40 % du devis CNC, hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, ce droit à recettes ne pouvant en tout état de cause pas excéder 40 % des recettes nettes du producteur. Les recettes nettes du producteur sont définies comme les recettes brutes, déduction faite de la commission d'intervention qui ne peut excéder 30 % ainsi que des frais techniques et de commercialisation. Les producteurs s'engagent à fournir à TF1 l'ensemble des justificatifs afférents auxdites recettes conformément aux usages de la profession.
   Pour les œuvres audiovisuelles d'animation, TF1 disposera d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 30 % du budget de production (budget CNC) sur recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur. Les recettes nettes du producteur sont définies comme les recettes brutes, déduction faite de la commission d'intervention qui ne peut excéder 30 %, ainsi que des frais techniques et de commercialisation. Les producteurs s'engagent à fournir à TF1 l'ensemble des justificatifs afférents auxdites recettes conformément aux usages de la profession. »