Par délibération en date du 15 janvier 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 13 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 11 mars 2008.
L'avenant n° 13 à la convention précitée figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.