Soutien aux salariés proches aidants

Article 2

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Article 2

Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Accord de soutien aux salariés proches aidants

Résumé. Un accord pour aider les salariés qui s'occupent d'un proche est mis en place, mais il doit être approuvé par le ministère et ne lie pas l'employeur seul.

Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance