En vigueur depuis le 21 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation annuelle sur les salaires
Vu les articles 29, 30 et 31, 1er tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;
Vu les articles L. 132-12 et L. 132-12-3 du code du travail,