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SALAIRES

Rémunérations pour 1994

Abrogé1 janvier 1997
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Modifié1 janvier 1997

Créé le 6 mai 1994 · Modifié le 1 janvier 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des rémunérations minimales pour les inspecteurs en 1994

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les inspecteurs à partir de 1994, avec des montants différents selon leur classe ou échelon.

1. Dans le cadre de l'article 29 a de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (R.M.A.) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 1994, conformément au tableau joint au présent accord (annexe A).

2. Pour l'application de l'article 4-1 du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition (maintien transitoire du mécanisme de la prime d'ancienneté), le barème des rémunérations minimales précédemment prévu à l'annexe V à la convention collective du 5 juin 1967 (inspecteurs commissionnés) s'établit conformément à l'annexe B du présent accord.

3. Le présent accord ne concerne pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonctions dans les entreprises à la date de sa signature.

ANNEXE A Rémunérations minimales annuelles.

A effet du 1er janvier 1994.

CLASSE MONTANT
5 146.700 F
6 193.500 F
7 270.500 F

ANNEXE B Inspecteurs commissionnés.

Assiette de calcul de la prime d'ancienneté maintenue (application de l'article 4-1 du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition).

Année 1994.

ECHELON MONTANT
1 85.830 F
2 111.580 F
3 133.040 F
4 145.910 F
5 158.790 F

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du vendredi 6 mai 1994 au mardi 31 décembre 1996

Rémunérations pour 1994