Créé le 6 mai 1994 · Modifié le 1 janvier 1997
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Fixation des rémunérations minimales pour les inspecteurs en 1994
1. Dans le cadre de l'article 29 a de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (R.M.A.) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 1994, conformément au tableau joint au présent accord (annexe A).
2. Pour l'application de l'article 4-1 du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition (maintien transitoire du mécanisme de la prime d'ancienneté), le barème des rémunérations minimales précédemment prévu à l'annexe V à la convention collective du 5 juin 1967 (inspecteurs commissionnés) s'établit conformément à l'annexe B du présent accord.
3. Le présent accord ne concerne pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonctions dans les entreprises à la date de sa signature.
ANNEXE A Rémunérations minimales annuelles.
A effet du 1er janvier 1994.
| CLASSE | MONTANT |
| 5 | 146.700 F |
| 6 | 193.500 F |
| 7 | 270.500 F |
ANNEXE B Inspecteurs commissionnés.
Assiette de calcul de la prime d'ancienneté maintenue (application de l'article 4-1 du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition).
Année 1994.
| ECHELON | MONTANT |
| 1 | 85.830 F |
| 2 | 111.580 F |
| 3 | 133.040 F |
| 4 | 145.910 F |
| 5 | 158.790 F |
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