Salaires minima conventionnels et grilles de classifications

relatif aux salaires minima conventionnels et aux grilles de classifications

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires et révision des grilles dans la navigation intérieure

Résumé. Les partenaires sociaux de la navigation intérieure ont décidé d'augmenter les salaires minima et de négocier de nouvelles grilles de classification.

Réunis en commission paritaire le 19 mai 2022 les partenaires sociaux de la branche de la navigation intérieure conviennent :
– d'une part, d'appliquer au 1er mai 2022 à la totalité des classifications, un taux de majoration de + 3 % pour les salaires minima conventionnels situés au-dessous du Smic et de + 2 % aux salaires minima conventionnels situés au-dessus du Smic ;
– d'autre part, de négocier avant le 31 décembre 2022 l'application de nouvelles grilles de classifications pour, à la fois les mettre en conformité avec les évolutions réglementaires intervenues en matière de qualification professionnelle (transposition par la France de la directive 2017/2397 du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure), et faire évoluer les minima conventionnels conformément au niveau d'inflation atteint lors de la signature du nouvel accord, dans la limite de + 7 % à grille équivalente applicable au 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas d'exceptions pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficieront pas de règles spécifiques dans cet accord sur les salaires.

Concernant l'application de ces dispositions aux entreprises de moins de cinquante salariés en vertu de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du protocole d'accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Salaires minima conventionnels et grilles de classifications
Article 1er
Article 2
Annexes