En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur la négociation annuelle des salaires
Résumé. Un accord a été signé pour discuter des salaires chaque année, en tenant compte de l'économie et de l'emploi.
Il a été conclu le présent protocole d'accord en application des dispositions de l'article L. 2241-2 du code du travail.