Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)

Article 3

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Article 3

A défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé :

en premier lieu au conjoint non séparé de droit, ou concubin notoire et permanent, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) ;

à défaut, et par parts égales, aux enfants du salarié, reconnus ou adoptifs, et à défaut à ses petits-enfants ;

à défaut de descendants directs, aux père et mère survivants et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ;

à défaut, et par parts égales, à ses frères et soeurs ;

enfin, à défaut de tous les susnommés, le capital garanti revient aux héritiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2002

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Ordre de priorité pour le versement du capital décès

Résumé. En l'absence de bénéficiaire désigné, le capital décès est versé à des proches selon un ordre précis.

A défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé :

  • en premier lieu au conjoint non séparé de droit, ou concubin notoire et permanent, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) ;
  • à défaut, et par parts égales, aux enfants du salarié, reconnus ou adoptifs, et à défaut à ses petits-enfants ;
  • à défaut de descendants directs, aux père et mère survivants et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ;
  • à défaut, et par parts égales, à ses frères et soeurs ;
  • enfin, à défaut de tous les susnommés, le capital garanti revient aux héritiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 mai 2002

Source : Légifrance