Régime complémentaire des frais de santé

Article 2

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Article 2

Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Approbation ministérielle nécessaire pour un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé des salariés doit être approuvé par le ministère avant d'être valable.

Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance