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Régime complémentaire de couverture des frais de santé

étendant aux praticiens conseils l'avenant du 30 avril 2026 au protocole d'accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de couverture des frais de santé

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En vigueur depuis le 17 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle couverture santé pour les salariés de la sécurité sociale

Résumé. Un nouvel accord améliore la couverture santé des salariés de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'avenant du 30 avril 2026 modifiant le protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.

En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Accord sur la couverture santé des salariés de la sécurité sociale

Résumé. Un accord pour couvrir les frais de santé des salariés de la sécurité sociale, mais il faut l'accord du ministère avant qu'il ne soit appliqué.

Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Régime complémentaire de couverture des frais de santé
Article 1er
Article 2