Section précédente

Section parente

Régime complémentaire de couverture des frais de santé

étendant aux agents de direction les dispositions du protocole d'accord du 28 juillet 2021 recommandant les organismes assureurs du régime complémentaire de couverture des frais de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'assurance santé des salariés de la sécurité sociale

Résumé. Un accord de 2021 recommande les assureurs pour la couverture santé des salariés de la sécurité sociale, en suivant un protocole de 2008 et une convention collective de 2018.

Les dispositions du protocole d'accord du 13 juillet 2021 recommandant les organismes assureurs du régime complémentaire de couverture des frais de santé, établi par le protocole d'accord du 12 août 2008 au profit des salariés des organismes de sécurité sociale, tel que conclu dans le champ d'application de la convention collective du 8 février 1957, s'appliquent dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation ministérielle nécessaire pour un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur la couverture des frais de santé pour les salariés des organismes de sécurité sociale doit être approuvé par le ministère avant d'être valable.

Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Régime complémentaire de couverture des frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2