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Protocole d'accord

Article 4

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Article 4

Les parties signataires du présent protocole conviennent que ces négociations de révision doivent s'inscrire dans un climat de sérénité.

Les parties conviennent de s'engager dans un processus de révision sur l'ensemble des points mentionnés à l'article 3 du présent protocole.

Elles constatent que le nombre et l'importance des thèmes de révision nécessitent un délai de négociation suffisant mais raisonnable.

Les parties adoptent le calendrier de négociation défini par le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié24 septembre 2004

Créé le 28 juin 1994 · Modifié le 24 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de révision entre parties

Résumé. Des parties signent un accord pour réviser certains points ensemble, dans un climat calme et avec un délai raisonnable.

Les parties signataires du présent protocole conviennent que ces négociations de révision doivent s'inscrire dans un climat de sérénité.

Les parties conviennent de s'engager dans un processus de révision sur l'ensemble des points mentionnés à l'article 3 du présent protocole.

Elles constatent que le nombre et l'importance des thèmes de révision nécessitent un délai de négociation suffisant mais raisonnable.

Les parties adoptent le calendrier de négociation défini par le présent accord.

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 24 septembre 2004

En vigueur du mardi 28 juin 1994 au jeudi 23 septembre 2004

Source : Légifrance