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Protocole d'accord

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Article Préambule

Attendu que, pour la troisième fois depuis quinze ans, des négociations portant sur la révision de la classification de la branche ont été engagées en février 1992 ;

Attendu qu'à l'issue de deux ans de négociation, les projets d'accord en résultant, " Classifications et Salaires ", " Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et évolution professionnelle des salariés " et " Formation professionnelle " n'ont été signés par aucune organisation syndicale et que face à cette situation, le S.N.I.P. a, le 16 mai 1994, annoncé aux organisations syndicales qu'il a été conduit à dénoncer la convention collective nationale de la branche, dénonciation qui leur a été notifiée par lettre recommandée du 3 juin 1994 ;

Attendu que les organisations syndicales de salariés, désignées dans le présent protocole, conviennent de signer les accords ci-dessus mentionnés et adaptés conformément aux propositions ci-jointes, les parties s'engagent, dans un souci d'apaisement, à entrer dans un processus de révision des dispositions existantes pour parvenir à une convention collective révisée ;

Attendu que les organisations syndicales de salariés, signataires du présent protocole, constatent avec le S.N.I.P. la nécessité de réviser la convention collective de la profession de façon à l'adapter aux situations d'aujourd'hui et aux mutations qui s'annoncent afin que la convention collective favorise l'essor de l'industrie pharmaceutique en France, dans l'intérêt des entreprises et des salariés ; qu'il appartient, en conséquence, aux partenaires sociaux de faire vivre dans le temps les textes qu'ils ont signés.

Les parties signataires conviennent ce qui suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié24 septembre 2004

Créé le 28 juin 1994 · Modifié le 24 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la convention collective dans l'industrie pharmaceutique

Résumé. Des négociations pour réviser une convention collective dans l'industrie pharmaceutique ont échoué, mais les syndicats et le S.N.I.P. s'engagent à trouver un accord pour moderniser la convention.

Attendu que, pour la troisième fois depuis quinze ans, des négociations portant sur la révision de la classification de la branche ont été engagées en février 1992 ;

Attendu qu'à l'issue de deux ans de négociation, les projets d'accord en résultant, " Classifications et Salaires ", " Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et évolution professionnelle des salariés " et " Formation professionnelle " n'ont été signés par aucune organisation syndicale et que face à cette situation, le S.N.I.P. a, le 16 mai 1994, annoncé aux organisations syndicales qu'il a été conduit à dénoncer la convention collective nationale de la branche, dénonciation qui leur a été notifiée par lettre recommandée du 3 juin 1994 ;

Attendu que les organisations syndicales de salariés, désignées dans le présent protocole, conviennent de signer les accords ci-dessus mentionnés et adaptés conformément aux propositions ci-jointes, les parties s'engagent, dans un souci d'apaisement, à entrer dans un processus de révision des dispositions existantes pour parvenir à une convention collective révisée ;

Attendu que les organisations syndicales de salariés, signataires du présent protocole, constatent avec le S.N.I.P. la nécessité de réviser la convention collective de la profession de façon à l'adapter aux situations d'aujourd'hui et aux mutations qui s'annoncent afin que la convention collective favorise l'essor de l'industrie pharmaceutique en France, dans l'intérêt des entreprises et des salariés ; qu'il appartient, en conséquence, aux partenaires sociaux de faire vivre dans le temps les textes qu'ils ont signés.

Les parties signataires conviennent ce qui suit :

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 24 septembre 2004

En vigueur du mardi 28 juin 1994 au jeudi 23 septembre 2004

Source : Légifrance