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Protocole d'accord

Article 1, 2

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Article 1, 2

Article 1

Les parties signataires sont d'accord sur le principe de créer un fonds professionnel d'assurance formation, ainsi qu'une instance nationale paritaire, compétente sur les problèmes de l'emploi, de l'hygiène et de la sécurité.

Les parties se réuniront dès septembre 1983, afin d'en déterminer les modalités pratiques.

Article 2

Conformément à l'article 22, les parties conviennent de se rencontrer avant le 1er octobre 1983 pour mettre en place le barème de la grille des salaires tel que défini à l'article 23.

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En vigueur depuis le 30 juin 1983

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Accord sur la création d'un fonds de formation et d'une instance paritaire

Résumé. Des entreprises et des syndicats se mettent d'accord pour créer un fonds de formation et une instance pour discuter de l'emploi, de la sécurité, et des salaires.

Article 1

Les parties signataires sont d'accord sur le principe de créer un fonds professionnel d'assurance formation, ainsi qu'une instance nationale paritaire, compétente sur les problèmes de l'emploi, de l'hygiène et de la sécurité.

Les parties se réuniront dès septembre 1983, afin d'en déterminer les modalités pratiques.

Article 2

Conformément à l'article 22, les parties conviennent de se rencontrer avant le 1er octobre 1983 pour mettre en place le barème de la grille des salaires tel que défini à l'article 23.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juin 1983

Source : Légifrance