Abrogé par Prévoyance - art. (VNE)
Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 12 mai 2017
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Protocole de présentation des comptes de résultats techniques
Le présent protocole a pour but de fixer les modalités de présentation des comptes de résultats techniques annuels à la commission paritaire nationale, conformément à l'accord paritaire du 26 janvier 2005 à la convention collective.