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Le présent protocole a pour but de fixer les modalités de présentation des comptes de résultats techniques annuels à la commission paritaire nationale, conformément à l'accord paritaire du 26 janvier 2005 à la convention collective.

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Abrogé12 mai 2017

Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protocole de présentation des comptes de résultats techniques

Résumé. Un accord pour présenter les comptes de résultats annuels à la commission paritaire nationale.

Le présent protocole a pour but de fixer les modalités de présentation des comptes de résultats techniques annuels à la commission paritaire nationale, conformément à l'accord paritaire du 26 janvier 2005 à la convention collective.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parPrévoyanceart. (VNE)

En vigueur du mercredi 26 janvier 2005 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance