Politique salariale

Article 1er

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Article 1er

Le protocole d'accord recouvre le négoce de bois d'œuvre e et produits dérivés ainsi défini :

Toute entreprise ou établissement de commerce de gros de bois et produits dérivés (NAF 51.5E), à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros de liège et produits en liège, et, d'autre part, des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois.

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En vigueur depuis le 22 février 2006

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Champ d'application d'un accord sur les salaires dans le commerce du bois

Résumé. Un accord salarial s'applique aux entreprises de commerce de gros de bois, sauf pour celles qui vendent principalement du liège ou importent plus de la moitié de leur bois.

Le protocole d'accord recouvre le négoce de bois d'œuvre e et produits dérivés ainsi défini :

Toute entreprise ou établissement de commerce de gros de bois et produits dérivés (NAF 51.5E), à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros de liège et produits en liège, et, d'autre part, des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois.

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En vigueur depuis le mercredi 22 février 2006

Source : Légifrance