PERCOL-I

Préambule

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023

Le présent accord a pour objet de permettre aux praticiens conseils du régime général de sécurité sociale de bénéficier du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOL-I) instauré par le protocole d'accord du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite d'entreprise collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023

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