En vigueur depuis le 13 octobre 2023
Tout salarié relevant de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils des organismes du régime général de sécurité sociale, comptant au moins deux mois d'ancienneté au sein du régime général, quelle que soit la nature de son contrat de travail, peut bénéficier du PERCOL-I instauré par le protocole d'accord du 13 juillet 2023, dans les termes et conditions fixées par le dit accord, y compris dans les évolutions des dits termes et conditions qui pourraient être adoptées par avenant.