En vigueur depuis le 13 octobre 2023
Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent accord sont obligatoirement réemployés dans le plan. Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire.
PERCOL-I
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En vigueur depuis le 13 octobre 2023
Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent accord sont obligatoirement réemployés dans le plan. Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire.
En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023
Source : Légifrance