Négociation annuelle 2002

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les parties signataires conviennent, compte tenu des dispositions de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, de demander l'extension des présentes mesures.

NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension des mesures sur le travail de nuit

Résumé. Les parties signataires demandent l'extension des mesures concernant le travail de nuit, sous réserve d'un accord complémentaire.

Les parties signataires conviennent, compte tenu des dispositions de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, de demander l'extension des présentes mesures.

NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2002

Source : Légifrance