En vigueur depuis le 31 juillet 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension des mesures sur le travail de nuit
Les parties signataires conviennent, compte tenu des dispositions de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, de demander l'extension des présentes mesures.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.