En vigueur depuis le 13 mars 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de l'accord PERCO-I
Résumé. L'accord concernant le PERCO-I doit être déposé selon les règles du code du travail.
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail.