Mise en place d'un PERCO-I

Article 16

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Article 16

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail.

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En vigueur depuis le 13 mars 2018

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Dépôt de l'accord PERCO-I

Résumé. L'accord concernant le PERCO-I doit être déposé selon les règles du code du travail.

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 mars 2018

Source : Légifrance