Mise en place d'un PERCO-I

Article 12

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Article 12

Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent accord sont obligatoirement réemployés dans le plan. Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire.

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En vigueur depuis le 13 mars 2018

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Réemploi obligatoire des revenus dans un PERCO-I

Résumé. Les revenus des portefeuilles dans un PERCO-I doivent être réinvestis dans le plan, et les formalités sont gérées par le dépositaire.

Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent accord sont obligatoirement réemployés dans le plan. Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire.

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En vigueur depuis le mardi 13 mars 2018

Source : Légifrance