En vigueur depuis le 13 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réemploi obligatoire des revenus dans un PERCO-I
Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent accord sont obligatoirement réemployés dans le plan. Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire.