En vigueur depuis le 7 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les mesures de fin de carrière dans la sécurité sociale
Le présent accord entre en application dès sa date de signature sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.