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Mesures de fin de carrière

Article 5

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Article 5

Le présent avenant s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il entre en vigueur à sa date d'agrément.

Il prendra fin de plein droit le 31 mars 2022, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 mars 2022

Créé le 22 août 2019 · Périmé le 31 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant pour la retraite progressive

Résumé. Un accord spécial pour les employés proches de la retraite, qui peut réduire leurs heures de travail et est valable jusqu'au 31 mars 2022.

Le présent avenant s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il entre en vigueur à sa date d'agrément.

Il prendra fin de plein droit le 31 mars 2022, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 mars 2022

En vigueur du jeudi 22 août 2019 au lundi 6 septembre 2021

Source : Légifrance