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Indivisibilité de divers accords

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Exposé des motifs

La finalité du protocole d'accord sur l'indivisibilité des 3 accords du 10 février 1997 (portant respectivement sur l'annualisation des temps de travail, l'aménagement-réduction des temps de travail en contrepartie de l'emploi et la négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes) était limitée à la négociation, dans une perspective de signature de ces mêmes accords par les partenaires.

Les accords du 10 février 1997 ayant été signés, les parties dénoncent le protocole d'accord sur l'indivisibilité en vue d'y mettre un terme.

Article unique

" Le protocole d'accord sur l'indivisibilité des accords signés le 10 février 1997 est dénoncé par les parties signataires. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1997

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'un protocole d'accord sur l'indivisibilité

Résumé. Un accord sur l'indivisibilité de trois accords de 1997 est terminé car ces accords ont été signés.

Exposé des motifs

La finalité du protocole d'accord sur l'indivisibilité des 3 accords du 10 février 1997 (portant respectivement sur l'annualisation des temps de travail, l'aménagement-réduction des temps de travail en contrepartie de l'emploi et la négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes) était limitée à la négociation, dans une perspective de signature de ces mêmes accords par les partenaires.

Les accords du 10 février 1997 ayant été signés, les parties dénoncent le protocole d'accord sur l'indivisibilité en vue d'y mettre un terme.

Article unique

" Le protocole d'accord sur l'indivisibilité des accords signés le 10 février 1997 est dénoncé par les parties signataires. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 1997

Source : Légifrance