En vigueur depuis le 25 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord de formation pour les praticiens-conseils
Les dispositions de l'avenant du 16 juin 2026 modifiant le protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des organismes du régime général de sécurité sociale sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils du 4 avril 2006.
1 version
1 cité