Égalité professionnelle

Article 9

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Article 9

Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 septembre 2026. Il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.

Il est d'application impérative pour l'ensemble des organismes du régime général de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022 · Dernière version le 11 avril 2026

Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 septembre 2026. Il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.

Il est d'application impérative pour l'ensemble des organismes du régime général de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au vendredi 10 avril 2026

Source : Légifrance