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Article 10

Un bilan des indicateurs nationaux sera présenté chaque année à la commission paritaire nationale.

Au terme de l'application de l'accord, un bilan général sera présenté à la commission paritaire nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 novembre 2022

Créé le 1 décembre 2017 · Périmé le 30 novembre 2022

Un bilan des indicateurs nationaux sera présenté chaque année à la commission paritaire nationale.

Au terme de l'application de l'accord, un bilan général sera présenté à la commission paritaire nationale.

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Périmé depuis le mercredi 30 novembre 2022

En vigueur du vendredi 1 décembre 2017 au mardi 29 novembre 2022

Source : Légifrance