Créé le 1 décembre 2017 · Périmé le 30 novembre 2022
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-2-1, L. 611-4 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5121-6 et suivants ;
Vu la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens conseils des organismes du régime social des indépendants du 15 juin 2007, n° IDCC 2797 ;
Vu la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, n° IDCC 2796 ;
Vu la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, n° IDCC 2798 ;
Vu le protocole d'accord de branche du RSI relatif au contrat de génération du RSI, du 19 septembre 2013 ;
Vu le protocole d'accord relatif à la mise en place des entretiens professionnels au régime social des indépendants, du 28 mai 2015 ;
Vu le protocole d'accord de branche sur l'égalité femmes hommes au régime social des indépendants, du 9 mars 2017 ;
Vu l'accord relatif aux mesures d'accompagnement en faveur des personnels du 7 janvier 2016,