En vigueur depuis le 1 janvier 2022
En cas de résiliation de la convention/contrat entre les organismes assureurs et la branche, les réserves (la provision d'égalisation, réserve générale) constituées au 31 décembre de l'année de la résiliation sont mises à disposition des partenaires sociaux de la branche.
Le transfert des réserves constituées s'opère selon les modalités ci-après :
a) une proportion de réserves à transférer est définie. Elle est égale au rapport entre le montant des cotisations acquittées par les entreprises qui suivent le nouveau dispositif de mutualisation choisi par la branche et le montant global des cotisations acquittées par les entreprises du régime résilié ;
b) la période d'observation est celle de l'année de résiliation ;
c) l'analyse est réalisée 30 mois après la résiliation ;
d) le transfert des réserves correspondantes est réalisé au plus tard 6 mois après la validation des comptes de résultats par l'actuaire mandaté par la commission paritaire ;
e) en cas de modification réglementaire au cours des 30 mois qui suivent la résiliation, et si cette modification a un impact sur les réserves constituées, le montant des réserves transférables est modifié à due proportion, après la validation par l'actuaire mandaté par la commission paritaire.