En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une provision pour égalisation. Elle est établie, chaque 31 décembre, de la manière suivante :
Au crédit :
– le solde créditeur de la provision pour égalisation au 31 décembre de l'exercice précédent ;
– 75 % du solde créditeur du compte de résultat global, dans la limite de 75 % du solde créditeur de compte technique prévoyance et dans le respect du plafond et des limites fixés par l'article 39 quinquies GB du code général des impôts et l'instruction 4 E-4-97.
Au débit :
– le solde débiteur du compte de résultat global ou son reliquat dans la limite du résultat technique prévoyance débiteur et dans la limite du montant de la provision pour égalisation ;
– la part constituée depuis plus de 10 ans et non encore utilisée ;
– la part de la provision d'égalisation excédant les limites annuelles fixées par l'article 39 quinquies GB du code général des impôts et l'instruction 4 E-4-97.
Pour être déductible au plan fiscal, le montant total atteint par la provision ne peut, pour chaque exercice, excéder les plafonds définis par l'article 39 quinquies GB du code général des impôts en fonction, d'une part, du montant des primes ou cotisations afférentes aux contrats concernés, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'effectif des assurés : à titre illustratif, les plafonds applicables à la date de signature du présent protocole s'élèvent à 23 % pour un effectif d'au moins 500 000 assurés, 33 % pour un effectif de 100 000 assurés et 100 % pour un effectif de 10 000 assurés au plus.
Lorsque l'effectif est compris entre deux nombres mentionnés ci-dessus, le pourcentage retenu est calculé par interpolation linéaire.