Compte épargne-temps

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il se substitue au protocole d'accord du 1er mars 2004.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2016

Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il se substitue au protocole d'accord du 1er mars 2004.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2016

Source : Légifrance