Rectificatif au Journal officiel n° 136 du 13 juin 2025, texte n° 1 :
Le texte du rapport de l'ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna est ainsi rétabli :
« Les îles Wallis et Futuna sont devenues un territoire d'outre-mer suite au référendum du 27 décembre 1959 par lequel les habitants ont approuvé à plus de 94 % cette transformation. La loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 a conféré aux îles Wallis et Futuna ce statut en les dotant d'une organisation institutionnelle particulière, prenant en compte les équilibres entre les trois composantes de l'identité locale : les institutions républicaines, les chefferies coutumières et l'Eglise catholique. Le territoire des îles Wallis et Futuna a acquis le statut de collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, suite à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
« Depuis 1969, l'Etat, qui, aux termes de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1961 précitée, exerce la compétence « Enseignement » sur le territoire, concède l'exercice de la compétence de l'enseignement du premier degré à la mission catholique par le biais d'une convention renouvelable tous les cinq ans.
« Lors d'un mouvement social de deux mois et demi au printemps 2023, les enseignants ont revendiqué leur intégration à la fonction publique de l'Etat. L'Etat s'y est engagé dans l'article 1^er du protocole d'accord de fin de conflit du 20 juillet 2023.
« Cet engagement conduit aujourd'hui à mettre fin à la convention de concession de l'enseignement du premier degré au profit de la direction de l'enseignement catholique. Il a ainsi été acté que la création d'un service public de l'enseignement primaire conduirait à l'intégration dans les services du vice-rectorat de Wallis-et-Futuna des personnels relevant actuellement de la convention de concession.
« C'est dans le cadre de la loi n° 2025-486 du 2 juin 2025 relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna adoptée le 26 mai dernier et de son article 1^er qu'intervient la présente ordonnance : en vertu de ces dispositions, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, à l'issue de la convention du 5 juin 2020 portant concession de l'enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna, les personnels enseignants qui en relèvent peuvent être intégrés dans les corps de la fonction publique de l'Etat et opter en faveur du maintien de leur affiliation, pour leur retraite, au régime géré par la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna ou être affiliés au régime spécial dont relève leur corps d'intégration et bénéficier des prestations de ces régimes.
« L'article 1^er de cette ordonnance prévoit que les enseignants relevant de cette convention sont intégrés dans le corps des professeurs des écoles, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique.
« L'article 2 de cette ordonnance prévoit un droit d'option permettant aux personnels intégrés dans le corps des professeurs des écoles de choisir, dans un délai de six mois à compter de leur intégration, de maintenir leur affiliation au régime de retraite de la Caisse de prestations sociales des îles Wallis et Futuna (CPSWF). En l'absence d'exercice de cette option, ils seront affiliés au régime spécial des fonctionnaires de l'Etat.
« Cet article précise les modalités de prise en compte des périodes antérieures à l'intégration, les conditions de radiation des cadres pour ceux qui optent pour le maintien de l'affiliation à la CPSWF, ainsi que les possibilités de remboursement ou de rachat des périodes de cotisations manquantes pour ceux affiliés au régime des fonctionnaires d'État. Ces dispositions seront précisées par une convention entre l'Etat et le territoire de Wallis et Futuna.
« L'article 3 conditionne l'entrée en vigueur de l'ordonnance à l'adoption préalable d'une délibération par l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. Cette délibération devra notamment permettre l'affiliation temporaire à la CPSWF des agents pendant la période d'exercice de leur droit d'option, organiser l'affiliation définitive des personnels optant pour ce régime, et prévoir les modalités de remboursement ou de rachat des périodes de cotisations manquantes susmentionnées. Cette délibération devra être adoptée au plus tard le 31 décembre 2025.
« Au-delà d'une réforme statutaire, le Gouvernement envisage ces évolutions institutionnelles comme un levier au service de la réussite des élèves. L'Etat aura désormais pleinement compétence sur le fonctionnement de l'enseignement du premier degré à Wallis-et-Futuna, conformément à ce qu'a prévu le législateur dans le cadre de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1961. »