Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°204 du 4 septembre 1998
Ordonnance n° 98-776 du 2 septembre 1998
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, et notamment le 16° de son article 1er ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 juin 1998 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 2
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.