Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996

Article 42

Abrogé22 juillet 2003

Créé le 11 septembre 1996 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 21 juillet 2003

Les dépenses supportées par le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte pour l'exercice des missions énumérées à l'article 43 sont financées par une cotisation obligatoire due par les collectivités ou établissements affiliés, ainsi que par toute autre recette.
La cotisation spécifique due par la collectivité départementale de Mayotte et les communes et leurs établissements publics, au titre de la formation initiale et continue de leurs fonctionnaires, est fixée annuellement en fonction du nombre de leurs fonctionnaires participant à des sessions de formation organisées par le centre de gestion. ;
Le taux de ces cotisations est déterminé par décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 juillet 2003

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 21 juillet 2003

Les dépenses supportées par le centre de gestion des cadres

article 43 sont financées par une cotisation obligatoire due par les collectivités ou établissements affiliés, ainsi que par toute autre recette.

La cotisation spécifique due par la collectivité départementale de Mayotte et les communes et leurs établissements publics, au titre de la formation initiale et continue de leurs fonctionnaires, est fixée annuellement en fonction du nombre de leurs fonctionnaires participant àdes sessions de formation organisées par le centre de gestion. ; Le taux de ces cotisations est déterminé par décret.

En vigueur du mercredi 11 septembre 1996 au jeudi 12 juillet 2001

Les dépenses supportées par le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte pour l'exercice des missions énumérées à l'

article 43

sont financées par une cotisation obligatoire due par les collectivités ou établissements affiliés, ainsi que par toute autre recette.

La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs dressés pour règlement des charges sociales dues aux organismes à caractère social assurant la liquidation des pensions.

Le taux de cette cotisation est déterminé par voie réglementaire.