Créé le 11 septembre 1996 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 21 juillet 2003
La cotisation spécifique due par la collectivité départementale de Mayotte et les communes et leurs établissements publics, au titre de la formation initiale et continue de leurs fonctionnaires, est fixée annuellement en fonction du nombre de leurs fonctionnaires participant à des sessions de formation organisées par le centre de gestion. ;
Le taux de ces cotisations est déterminé par décret.