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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CENTRE DE GESTION DES CADRES DE FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE

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Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996

Article 41-2

Abrogé22 juillet 2003

Créé le 14 décembre 2002

A compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007, les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-15, L. 1612-16 à L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
Jusqu'au renouvellement mentionné au premier alinéa, sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte les articles 20 à 27 de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Effets de cet article

cite

Code général des collectivités territoriales L1612-1, L1612-2, L1612-4 à L1612-6, L1612-8 à L1612-15, L1612-16 à L1612-19 Code général des collectivités territorialesart. L1612-1 (M) Code général des collectivités territorialesart. L1612-2 (M) Ordonnance 91-755 1991-07-22 art. 20 à 27

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 juillet 2003

En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au lundi 21 juillet 2003

A compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007, les articles

L. 1612-1

L. 1612-2

L. 1612-4

L. 1612-6

L. 1612-8

L. 1612-15

L. 1612-16

L. 1612-19

du code général des collectivités territoriales sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.

Jusqu'au renouvellement mentionné au premier alinéa, sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte les articles

de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.