Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Toutes les sanctions, hormis l'avertissement et le blâme, ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.

Les sanctions disciplinaires qui doivent être notifiées par écrit sont, par ordre croissant :
L'avertissement ;
Le blâme ;
La radiation du tableau d'avancement ;
L'abaissement d'échelon ;
L'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de quinze jours ;
La rétrogradation ;
L'exclusion temporaire de fonction pour une durée de seize jours à six mois ;
La mise à la retraite d'office ;
La révocation.
A l'exception de l'avertissement, les sanctions sont versées au dossier de l'intéressé.

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et peut se faire assister devant le conseil de discipline par toute personne de son choix.