Abrogé22 juillet 2003
Créé le 11 septembre 1996
Les fonctionnaires de Mayotte servent en position d'activité.
Ils peuvent être placés en position de détachement et de disponibilité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime particulier à chacune de ces positions.
Ils peuvent être placés en position de détachement et de disponibilité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime particulier à chacune de ces positions.
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