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Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996

Chapitre Ier : Recrutement - Carrières

Abrogé22 juillet 2003
Abrogé22 juillet 2003

Créé le 11 septembre 1996

Les fonctionnaires de Mayotte sont nommés stagiaires lors de leur recrutement. La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier.
Le stage peut être prolongé dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
Abrogé22 juillet 2003

Créé le 11 septembre 1996 · En vigueur du 31 décembre 1997 au 21 juillet 2003

Les emplois sont créés par décision de l'organe délibérant de la collectivité locale ou de l'établissement public intéressés.
Le pouvoir de nomination aux emplois appartient à l'exécutif de la collectivité territoriale, des communes ou de leurs établissements publics.
Abrogé22 juillet 2003

Créé le 11 septembre 1996 · En vigueur du 31 décembre 1997 au 21 juillet 2003

Les fonctionnaires de Mayotte peuvent être recrutés après leur inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue des épreuves de chaque concours. Les candidats déclarés aptes par le jury y sont inscrits par ordre alphabétique, sans ordre de classement.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
La liste d'aptitude est valable deux ans à compter de son établissement par le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
Abrogé22 juillet 2003

Créé le 11 septembre 1996

Les statuts particuliers peuvent prévoir un mode externe et un mode interne d'accès aux cadres de fonctionnaires de Mayotte, par la voie du concours, ainsi qu'une faculté d'accès par la voie de la promotion d'agents titulaires d'un cadre de fonctionnaires hiérarchiquement inférieur.
Cette dernière se fait par inscription directe sur la liste d'aptitude et suivant les règles et les proportions déterminées par les statuts particuliers.
Abrogé22 juillet 2003

Créé le 11 septembre 1996

Les fonctionnaires de Mayotte titulaires et nommés dans un emploi peuvent accéder, par la voie de la mutation, dans le même cadre de fonctionnaires aux emplois d'autres collectivités locales de Mayotte ou d'établissements publics en relevant.
Abrogé22 juillet 2003

Créé le 11 septembre 1996

Les nominations ne peuvent intervenir que pour pourvoir un emploi vacant.
Les vacances d'emploi font l'objet d'une déclaration auprès du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
Les avis de vacances d'emplois ainsi que les avis de concours font l'objet d'une publicité obligatoire par le centre précité.
Abrogé22 juillet 2003

Créé le 11 septembre 1996

Un décret en Conseil d'Etat fixe la limite d'âge des fonctionnaires de Mayotte, au-delà de laquelle ils ne peuvent être maintenus en activité.
Abrogé22 juillet 2003

Créé le 11 septembre 1996

Le dossier de l'agent comporte toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne saurait être fait mention dans ce dossier d'opinions politiques, d'activités syndicales ou de convictions religieuses ou philosophiques.
Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte assure la tenue des dossiers et leur communication aux agents qui en font la demande.

Abrogé depuis le mardi 22 juillet 2003

En vigueur du mercredi 11 septembre 1996 au lundi 21 juillet 2003

Chapitre Ier : Recrutement - Carrières
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