Abrogé22 juillet 2003
Créé le 11 septembre 1996
Le fonctionnaire de Mayotte est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
1 version
Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Abrogé22 juillet 2003
Abrogé depuis le mardi 22 juillet 2003
En vigueur du mercredi 11 septembre 1996 au lundi 21 juillet 2003
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Article 8
Chapitre Ier : Obligations
Chapitre II : Garanties