Abrogé22 juillet 2003
Créé le 11 septembre 1996
La présente ordonnance constitue le statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale et des communes de Mayotte, ainsi que de leurs établissements publics à caractère administratif.
Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 22 juillet 2003
En vigueur du mercredi 11 septembre 1996 au lundi 21 juillet 2003
La présente ordonnance constitue le statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale et des communes de Mayotte, ainsi que de leurs établissements publics à caractère administratif.